DPU agricole : transfert, vente et activation des droits à paiement
DPU agricole : transfert, vente et activation des droits à paiement Depuis 2015, les DPU sont remplacés par les DPB, attribués au fermier. Transfert réservé à un agriculteur actif, clauses T1 ou T2. DPB attribués au fermier, jamais au propriétaire des terres. Cession encadrée par le règlement (UE) 1307/2013. Valeur d’un droit limitée au montant…
